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2026 | Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique : le Sénat a adopté la proposition de loi
Lundi 13 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. (rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques : Daniel Gremillet, Patrick Chauvet, Jean-Jacques Michau, Fabien Gay)
Le parc hydroélectrique en France est devenu le plus important de l’Union européenne. L’hydroélectricité est réglementée par l’État depuis la loi de 1919 qui a instauré le régime des concessions, aujourd’hui au nombre de 340 contrats.
En 2023, cette énergie a permis aux consommateurs français de bénéficier d’une électricité renouvelable historique et implantée dans les territoires, couvrant près de 13 % de leurs besoins, tout en représentant plus de 20 000 emplois selon le Syndicat des énergies renouvelables, dont 15 000 dans l’exploitation et la maintenance.
Mais depuis plus de 10 ans, deux précontentieux opposent la France et la Commission européenne au sujet du régime juridique de nos concessions hydroélectriques :
- l’un lié à l’absence de remise en concurrence des concessions échues (2019) ;
- l’autre portant sur la position sur le marché de la société Électricité de France [EDF] (2015).
La Commission européenne a annoncé une clôture des précontentieux si les autorités françaises adoptent une réforme du régime juridique des installations hydrauliques aujourd’hui soumises au régime concessif. Cet accord est composé de trois volets :
- le passage d’un régime de concession à un nouveau régime sui generis pour l’exploitation de l’énergie hydraulique ;
- la possibilité pour les concessionnaires actuels exploitant des installations de plus de 4 500 kilowatts de poursuivre leur activité ;
- la mise à disposition par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers et au bénéfice final des consommateurs.
La présente proposition de loi vise à traduire cet accord de principe dans le droit français pour faire entrer le parc de production d’énergie hydroélectrique dans une nouvelle ère, tout en préservant l’histoire et les fondamentaux de ces installations et en sécurisant leur régime d’exploitation, notamment par l’instauration de garde?fous juridiques, financiers et sociaux afin de :
- préserver les très nombreuses fonctionnalités aujourd’hui assurées par les ouvrages hydroélectriques français, qui vont au?delà de la seule production d’électricité et contribuent en particulier à une gestion équilibrée de la ressource en eau et à la préservation d’un dialogue de qualité entre ses différents usagers ;
- maintenir des équipes d’exploitation, leurs compétences et leur connaissance fine des ouvrages sans incidence sur le statut des salariés des entreprises relevant du statut des industries électriques et gazières (IEG) ;
- préserver la qualité du dialogue construit dans la durée avec les acteurs locaux et les retombées fiscales pour les collectivités territoriales, en garantissant la stabilité des recettes à l’avenir ;
- opérer sans cession des ouvrages et des installations, qui demeureront la propriété de l’État. Un droit réel, associé à un droit d’occupation domaniale, sera proposé, pour 70 ans, aux concessionnaires actuels ;
- s’appliquer aussi bien à la France hexagonale qu’aux zones non interconnectées, qui sont aujourd’hui soumises aux mêmes contraintes pour la modification de leurs contrats de concession. Cette proposition de loi permettra ainsi la relance massive des investissements dans les barrages et les vallées, au bénéfice de la transition énergétique, de l’emploi, de la gestion de l’eau et de la lutte contre le changement climatique.
Le Sénat a amélioré le texte afin notamment de :
- mieux encadrer le déroulement des enchères, en précisant notamment que le prix de réserve sera gardé secret afin d’éviter qu’il ne détermine, in fine, le prix de vente des produits mis aux enchères ;
- assurer la bonne information du Parlement quant au déroulement des enchères ;
- proscrire tout versement de l’État aux exploitants, qui pourrait être interprété par la Commission européenne comme une aide d’État ;
- améliorer l’information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur les conditions d’exploitation des installations ;
- consulter les établissements publics territoriaux de bassin afin de déterminer les installations pour lesquelles le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation est prioritaire ;
- permettre le dépôt anticipé de la demande d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique ;
- tenir compte des différents usages de l’eau dans le nouveau régime d’autorisation ;
- préciser les conditions de participation de l’ancien concessionnaire à la procédure de sélection, en cas de refus de signature de la convention ;
- revenir sur la disposition prévoyant le transfert au profit de Voies navigables de France (VNF), et à titre gratuit, des installations situées sur la Moselle et sur l’aval de la Seine dont l’usage hydroélectrique est accessoire à l’usage principal de navigation ;
- permettre de prolonger autant que nécessaire les travaux d’évaluation des experts indépendants et de la Commission des participations et des transferts.
Source : Communiqué Sénat
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