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2023 | Sénat - Accord sur le projet de loi « Nouveau Nucléaire » : Le Sénat se félicite d’un texte ambitieux, reprenant largement ses apports
Jeudi 4 mai, les sénateurs et les députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord sur le projet de loi « Nouveau nucléaire ».
La commission des affaires économiques se félicite du maintien de la plupart des dispositions qu’elle avait introduites dans ce texte selon 4 axes.
- La commission a ainsi actualisé la planification énergétique. Pour ce faire, elle a supprimé les trois verrous à la relance du nucléaire issus de la loi « Transition énergétique » de 2015, en abrogeant l’objectif de réduction à 50 % de l’énergie nucléaire et le plafond d’autorisation de 63,2 gigawatts (GW) et en obligeant le Gouvernement à réviser la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour y retirer la trajectoire de fermeture des 14 réacteurs existants (article 1er A). De plus, la commission a prévu que la prochaine « loi quinquennale sur l’énergie » fixe un objectif de construction des EPR2 et des SMR et précise les moyens pour l’atteindre (article 1er C). Enfin, elle a consacré des objectifs ambitieux en matière d’hydrogène et de recherche et développement (R&D) nucléaires (article 1er B).
- La commission a également renforcé la sûreté et la sécurité nucléaires. Elle a intégré la résilience au changement climatique dans la démonstration de sûreté des réacteurs, tant au stade de l’autorisation que du réexamen, et la cyber?résilience, dans leur protection contre les actes de malveillance (article 9 bis). Elle a obtenu le maintien d’un rapport quinquennal sur la sûreté nucléaire dans le cadre du réexamen (article 9). Refusant une fusion mal évaluée et mal anticipée de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection nucléaire (IRSN), la commission a consolidé les attributions et les moyens de l’ASN (articles 11 à 11 ter et 15). Enfin, elle a alourdi et complété les sanctions en cas d’intrusion sur les sites des centrales nucléaires (article 13).
- Autre axe majeur, la commission a renforcé l’association des collectivités territoriales et du public. Soucieuse du principe de participation du public, elle a conditionné toute construction de réacteur à l’achèvement du débat public ou de la concertation préalable (article 2). En outre, elle a obtenu l’exemption des réacteurs du décompte de l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) pour les collectivités territoriales ; elle a aussi garanti à ces collectivités le bénéfice de la taxe d’aménagement perçue sur les réacteurs et le recueil de leurs observations sur l’évolution des documents d’urbanisme (articles 2 et 3)
- Enfin, la commission a renforcé la sécurité juridique des procédures. Elle a consolidé les garanties en cas d’expropriation (article 7). Dans le même esprit, elle a institué une procédure de régularisation des contentieux (article 7 bis) et une clause de revoyure pour favoriser l’enfouissement des infrastructures du réseau de transport d’électricité (article 5).
Au total, la commission des affaires économiques a promu, à travers ce texte, une vision résolument moderne de l’énergie nucléaire, plus complexe et plus actuelle, intégrant pleinement les risques climatiques et numériques, qui sont les enjeux du siècle.
Ce faisant, elle a donné une suite concrète aux recommandations de sa mission d’information transpartisane, de juillet dernier, sur l’énergie et l’hydrogène nucléaires, confiée aux Rapporteurs Daniel Gremillet (Les Républicains - Vosges), Jean?Pierre Moga (Union Centriste - Lot?et?Garonne) et Jean?Jacques Michau (Socialiste, Écologiste et Républicain - Ariège), qui a plaidé pour la construction de 14 EPR2 et de 4 GW de SMR afin de maintenir un mix majoritairement nucléaire à l’horizon 2050.
Pour Daniel Gremillet, rapporteur, « au?delà de ce projet de loi d’accélération, c’est la prochaine loi quinquennale sur l’énergie qui actera véritablement la relance du nucléaire. Il est impératif que le Gouvernement présente un texte, d’ici la mi?2023, comme requis par le code de l’énergie. Il est également impératif que ce texte fixe des objectifs clairs et des moyens ambitieux ».
Pour Sophie Primas, présidente, « il faut sans tarder traduire la relance annoncée du nucléaire en actes. Pour ce faire, le Gouvernement doit clarifier sa stratégie, acter les constructions et instruire les autorisations. Il en va de notre compétitivité économique comme de notre transition et de notre souveraineté énergétiques ».
La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).
Daniel Gremillet (Les Républicains – Vosges) est rapporteur sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, et président du groupe d’études « Énergie ».
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