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2024 | Simplification des procédures minières pour accélérer la transition énergétique et renforcer la sécurité d’approvisionnement française
Bruno Le Maire et Roland Lescure ont annoncé vendredi 12 avril des mesures de simplification qui permettront d’accélérer les procédures minières, notamment pour des projets importants pour la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement
1- Le sous-sol français comprend de nombreuses ressources indispensables pour la réussite de la transition énergétique (géothermie, lithium, cuivre, etc) mais celles-ci sont encore peu exploitées, notamment du fait de la longueur des procédures
Géothermie
La géothermie permet de capter et valoriser l’énergie thermique du sous-sol et des nappes d’eau souterraines (aquifères). C’est une énergie décarbonée, renouvelable, stable et souveraine. 90% du territoire national serait susceptible d’accueillir une exploitation de géothermie.
En géothermie profonde, le plan d’action national géothermie, publié en 2023, vise à augmenter de 40% le nombre d’opérations pour atteindre au moins 110 opérations en fonctionnement via les projets lancés avant 2030, et le projet de PPE comprend un objectif cible de 6 TWh de consommation finale de chaleur renouvelable à partir de géothermie profonde d’ici 2028 (contre 2 TWh en 2022).
En géothermie de surface, le plan d’action vise à doubler le rythme annuel d’installations de pompes à chaleur géothermiques d’ici 2025, et le projet de PPE comprend un objectif de 10 TWh en 2030 de consommation finale de chaleur renouvelable à partir de pompes à chaleur géothermiques, contre 3,2 TWh en 2022.
L’atteinte de ces objectifs nécessite une forte croissance du rythme des projets de géothermie de surface et de géothermie profonde sur la période 2024-2030. Les projets de géothermie profonde sont encadrés par le code minier, qui comporte des procédures particulièrement longues par rapport aux standards internationaux pour l’obtention du permis exclusif de recherches, alors même que celui-ci ne constitue pas une évaluation environnementale du projet, mais une exclusivité sur une zone définie pour de potentielles opérations d’exploration. C’est dans ce contexte que les Ministres annoncent aujourd’hui des mesures de simplification qui permettront d’accélérer les procédures minières.
Minerais et métaux stratégiques
Pour faire face à l’augmentation des besoins en minerais et métaux stratégiques dans le contexte des transitions écologiques et énergétique, il est essentiel de renforcer notre souveraineté et construire des chaînes de valeur complètes de l’extraction au recyclage en passant par la transformation.
Si l’on prend l’exemple de deux métaux essentiels pour la transition énergétique, le lithium et le cuivre :
- La France aura besoin de 10 à 15 kt/an de lithium métal primaire (hors recyclage) pour la mobilité électrique à horizon 2035. Cette ressource est présente dans le sous-sol français. Les projets d’extraction actuellement en cours de développement pourraient satisfaire jusqu’à 2/3 de ces besoins avec 5 kt de Li métal pour le projet d’Imerys dans l’Allier et potentiellement jusqu’à 5 kt pour les projets alsaciens de lithium géothermal.
- Concernant le cuivre, la France n’est plus présente sur l’amont de la chaine de valeur depuis plus de deux décennies alors que ses réserves sont estimées à 850 kt (pour une consommation annuelle tous usages confondus de 170 kt). D’ici 2040 nous aurons besoin de 35 kt de cuivre/ par an pour atteindre nos objectifs de déploiement d’éoliennes et de panneau solaires. RTE aura besoin de 7 Kt de cuivre /an, notamment pour le raccordement des éoliennes offshores et le renforcement des interconnexions avec le reste du réseau.
L’exploitation de ces ressources dans des pays tiers pose un enjeu d’autonomie stratégique et peut même poser un problème de soutenabilité, quand les méthodes d’extraction employées sont peu respectueuses de l’environnement. Une exploitation en France de ces ressources, quand elles existent et quand les meilleures normes de mine responsable peuvent être mobilisées, apparaît donc comme une option à privilégier.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé en septembre 2023 la réalisation d’un nouveau grand inventaire minier, afin de mieux connaitre le potentiel français en la matière et initier un renouveau minier sur notre territoire.
Cet inventaire complète les outils déjà mis en place par le Gouvernement suite au rapport Varin sur les métaux critiques :
- Lancement d’un fonds d’investissement de plus de 2Mds€, dont 500M€ de fonds publics via France 2030, dédié aux minerais et métaux critiques pour sécuriser l’approvisionnement de l’industrie française.
- Appel à projet « métaux critiques » du plan France 2030 qui soutient à hauteur de près de 500 M€ la R&D et le déploiement de capacités industrielles dans ce secteur.
- Création de l’Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles (OFREMI) qui rassemble l’expertise géologique et diplomatique française au service des industriels.
Le renouveau minier porté par le Gouvernement se fera dans le cadre du droit de l’environnement français et européen, qui assure le respect des meilleures normes de mine responsable. Ce cadre ambitieux implique une instruction approfondie des enjeux environnementaux des exploitations projetées.
Pour permettre le montage de projets miniers exemplaires sur le plan environnemental, attirer les meilleures compétences minières est nécessaire. Dans ce contexte, la simplification des procédures minières n’ayant pas de caractère environnemental s’inscrit comme un levier majeur d’accélération.
2- Aujourd’hui, le Gouvernement annonce de nouvelles mesures de simplification des procédures minières dans le projet de loi simplification afin d’accélérer le développement des projets
- Annonce 1 : La parallélisation des étapes d’instruction d’un permis exclusif de recherches (géothermie, substances minières, stockage de CO2) permettra de diviser par deux les délais d’instruction et de gagner plus de 6 mois en moyenne par projet.
Aujourd’hui, l’octroi d’un permis exclusif de recherches (PER) peut prendre jusqu’à plus de 2 ans en France, pour des délais théoriques compris entre 16 et 18 mois.
Ce délai, dans un contexte de concurrence internationale accrue, freine les projets en France. A titre de comparaison, en Allemagne, le délai d’octroi de permis de recherches analogue est de 6 à 7 mois.
Afin d’accélérer la transition énergétique par la multiplication de projets de géothermie et de lithium, de permettre à la France de rester attractive tant en Europe qu’au niveau international et de renforcer sa souveraineté via une production domestique, une accélération des procédures d’instruction des permis exclusifs de recherche des mines est nécessaire.
L’évolution proposée permet de paralléliser, sur le modèle que ce qui a été introduit pour les autorisations environnementales dans la loi Industrie verte, les étapes de procédures d’instruction des permis exclusifs de recherches, jusqu’ici toutes en série, sans remettre en cause les évolutions introduites par la réforme du code minier. Cette évolution, devrait permettre de réduire le délai d’instruction des PER à 6-9 mois, soit une division par deux des délais actuels (qui sont de 16 à 18 mois), avec un gain moyen par projet de plus de 6 mois.
Pour les substances minérales, cette mesure sur les PER concernera une quinzaine de demandes de PER ou de prolongation de PER par an.
Pour la géothermie cette mesure devrait concerner une dizaine d’octrois de PER par an.
Cette mesure de parallélisation n’aura aucun impact négatif sur la prise en compte des impacts environnementaux de la future exploitation. En effet, la simplification concerne uniquement l’octroi du permis de recherches, qui ne constitue qu’un outil de régulation de la concurrence pour découvrir des ressources minières sur un territoire. Ce permis est distinct de l’éventuelle demande de concession, mais également de l’autorisation environnementale des travaux miniers qui comprend une étude d’impact avec une évaluation environnementale, pour lesquelles la procédure reste inchangée.
- Annonce 2 : Prorogation exceptionnelle des PER (pour les substances minières)
En cas de circonstances exceptionnelles ayant empêché ou retardé les travaux d’exploration, le titulaire pourra, pour limiter les démarches administratives, solliciter une prorogation exceptionnelle de trois ans de son PER existant.
Cette prorogation ne modifiant pas les conditions de délivrance du permis, hormis sa durée, les travaux réalisés seront ceux initialement envisagés, sans impact environnemental supplémentaire.
- Annonce 3 : Facilitation de la reconversion des puits d’hydrocarbures en vue de stockage de CO2.
Le projet de loi ouvrira la possibilité de transformer et céder des puits d’hydrocarbures liquides ou gazeux en vue du stockage souterrain de CO2, nouvel usage clé pour la décarbonation de notre pays.
Le stockage en puits de carbone est la solution de décarbonation « en dernier recours » : l’objectif est de ne stocker que le CO2 dit « résiduel », inhérent aux réactions chimiques inévitables lors de certains procédés industriels et qui ne peut être réduit par un changement du procédé.
Le captage et stockage de CO2 contribue à l’atteinte de la neutralité carbone pour les émissions résiduelles de gaz à effet de serre, comme l’a confirmé le Haut conseil pour le climat dans son avis du 30 novembre 2023.
3- Organisation des Assises de Bercy « Géothermie, mines et transitions » d’ici la fin de l’année
- Annonce 4 : Bruno Le Maire et Roland Lescure organiseront d’ici la fin de l’année, un grand événement dédié aux ressources du sous-sol pour la transition énergétique.
Cet événement sera l’occasion de présenter la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol (PRUSS), document stratégique prévu à l’article L 100-4 du code de l’environnement pour éclairer la politique minière et géothermale de l’Etat.
Cet évènement permettra également :
- De faire un point d’étape sur les mesures du plan d’action géothermie et les mesures minières annoncées ces dernières années ;
- D’annoncer des mesures supplémentaires de simplification et d’accélération.
Bruno Le Maire a déclaré : « Pour réussir la transition énergétique et renforcer sa souveraineté industrielle, la France doit renouer avec son histoire minière. La mine française, au 21ème siècle, est un modèle environnemental. Le projet de loi simplification permettra de donner un coup d’accélérateur à des projets qui sont indispensables pour la transition énergétique et peuvent contribuer à notre prospérité économique. Je pense notamment à la géothermie, énergie souveraine et décarbonée, au lithium, pour les batteries électriques, mais aussi au cuivre, pour les réseaux électriques, les éoliennes et les panneaux photovoltaïques. ».
Roland Lescure a déclaré : « Le sous-sol de notre pays est un atout maître pour notre transition énergétique : c’est ma conviction depuis mon entrée au gouvernement. Géothermie, métaux critiques, terres rares, stockage de carbone : les clés d’une décarbonation réussie se trouvent sous nos pieds. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place depuis 2022 les conditions d’un renouveau minier français, avec un nouvel inventaire minier, la création d’un fonds d’investissement public privé, le crédit d’impôt industrie verte et la stratégie nationale capture de carbone. Le projet de loi de simplification permettra désormais également d’accélérer ce mouvement de fond, pour faire de la France un leader mondial de la mine responsable pour la transition énergétique. »
Source : Communiqué Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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