juil.
19
2012 | Suppression des tarifs réglementés gaz pour les consommateurs non résidentiels
L'AFIEG souligne que la concurrence offre de vraies opportunités de baisse de prix aux consommateurs de gaz et demande un calendrier de suppression des tarifs réglementés pour les consommateurs non résidentiels.
Alors qu'une hausse des tarifs réglementés de vente de gaz naturel a été décidée par le Gouvernement, l'AFIEG (Association française indépendante de l’électricité et du gaz), souhaite rappeler que cette hausse n'est qu'une application – limitée – du principe légal de couverture des coûts d'approvisionnement de l’opérateur historique: elle ne résulte pas de la concurrence qui, elle, offre de vraies opportunités de baisse de prix pour les consommateurs.
La Commission européenne a récemment demandé à la France de mettre sa législation nationale sur les tarifs réglementés du gaz naturel pour les clients finaux non résidentiels, en conformité avec les règles de l'Union. Elle considère en effet que « les prix réglementés perturbent le fonctionnement des marchés car ils n'en reflètent pas les besoins réels et limitent les possibilités d'une concurrence effective » et que le maintien de tels prix représentent un obstacle à la mise en œuvre d’un véritable marché intérieur européen de l'Energie.
L'AFIEG partage cette analyse et considère que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs professionnels, capables de bénéficier pleinement des effets de la concurrence, ne se justifient plus.
De fait, la suppression des tarifs réglementés du gaz naturel à destination des sites non résidentiels permettrait à ces consommateurs de bénéficier pleinement des effets positifs de la concurrence, c'est-à-dire de la révélation du meilleur prix possible. Les consommateurs professionnels ne s'y trompent d'ailleurs pas puisque 75% de leur consommation de gaz a été souscrite en offre de marché.
L'AFIEG est prête à y travailler avec la Commission de Régulation de l’Energie, dont les préconisations de septembre 2011 vont dans ce sens.
Selon Fleur Thesmar, « les évolutions rapides du secteur du gaz naturel rendent obsolète l'existence des tarifs réglementés de vente de gaz pour les consommateurs non résidentiels ».
Source : Communiqué AFIEG
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