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2013 | Tarif éolien : il faut notifier!
France Energie Eolienne réagit aux conclusions de M. Jääskinen, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’arrêté tarifaire éolien. Les conclusions de l’avocat général sont sans appel et la probabilité que le tarif éolien ne soit pas considéré comme une aide d’Etat s’amenuise considérablement. Les professionnels demandent au Ministre Philippe Martin de lancer une procédure formelle de notification du système de soutien à l’éolien devant la Commission européenne.
L’électricité éolienne est achetée par EDF à un prix fixé par l’Etat via un arrêté tarifaire. Le texte signé par le Ministre de l’Ecologie a été attaqué lors de sa publication en 2008 par une association anti-éolienne devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a posé une question en mai 2012 à la Cour de Justice de l’Union européenne afin de confirmer si le gouvernement aurait dû valider auprès de la Commission européenne si le tarif était compatible avec les règles communautaires.
Les professionnels de l’éolien sont convaincus que le tarif est conforme aux règles européennes étant donné que le système de soutien à l’éolien mis en place par la France suit des lignes directrices données par la Commission européenne. Toujours est-il que selon les conclusions de l’avocat général, le gouvernement aurait dû respecter la procédure de notification préalable auprès de la Commission. France Energie Eolienne demande depuis octobre 2012 cette notification pour enrayer le risque d’annulation de l’arrêté tarifaire par le Conseil d’Etat.
L’incertitude qui pèse depuis mai 2012 sur l’avenir du tarif d’achat a gelé les investissements dans la filière. Un léger redémarrage a eu lieu quand EDF a mis en place en mars 2013 un nouveau modèle de contrat qui permet aux producteurs éoliens de signer le contrat avant la construction de leur parc mais ce sursaut n’est pas suffisant pour relancer une filière en berne.
Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de la Mer a lancé une procédure de pré-notification en mars auprès de la Commission européenne. Nicolas Wolff, président de France Energie Eolienne demande, au vu des conclusions de l’avocat général de la Cour, « La procédure formelle de notification de l’arrêté tarifaire éolien doit être engagée dès aujourd’hui pour éviter que la filière ne soit totalement bloquée. »
A propos de France Energie Eolienne
Fondée en 1996, l'association France Energie Eolienne (FEE) rassemble aujourd'hui plus de 150 acteurs de la filière éolienne et 97% du marché français des éoliennes en 2012. Elle représente les intérêts de cette filière industrielle qui pèse déjà plus de 11 000 emplois.
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