avri.
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2014 | Tarifs réglementés de vente de l’électricité - Décision du Conseil d'Etat
Décision contentieuse - Le Conseil d’État annule partiellement l’arrêté du 20 juillet 2012 pour fixation à un niveau insuffisant des tarifs « bleu » et « jaune ».
L’essentiel
- L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) contestait la fixation à un niveau, selon elle, insuffisant des tarifs réglementés « bleu », « jaune » et « vert » de vente de l’électricité par l’arrêté du 20 juillet 2012.
- La fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie doit respecter les exigences posées par le code de l’énergie et le décret du 12 août 2009. Les ministres compétents doivent notamment répercuter les variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l’électricité distribuée par Électricité de France et les entreprises locales de distribution, tout en veillant à ce que les tarifs réglementés soient de nature à assurer d’ici le 31 décembre 2015 la convergence tarifaire avec les coûts de fourniture de l’électricité distribuée à un tarif de marché.
- En l’espèce, le Conseil d’État a constaté que les tarifs « bleu » et « jaune », dont les barèmes n’avaient été augmentés que de 2% par l’arrêté du 20 juillet 2012, étaient manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres. En particulier, ils ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l’année 2012.
- En revanche, le Conseil d’État a estimé que l’augmentation de 2 % du tarif « vert », fixée par l’arrêté attaqué, n’était pas manifestement insuffisante.
- Par conséquent, le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêté du 20 juillet 2012 en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé les tarifs réglementés « bleu » et « jaune ».
- Le Conseil d’État a enjoint aux ministres compétents de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés « bleu » et « jaune ».
La requête adressée au Conseil d’État
L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avait demandé au ministre de l’économie et des finances et au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de retirer l’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, en tant que cet arrêté n’avait pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation de ces tarifs.
N’ayant pas obtenu satisfaction, l’association a porté le litige devant le Conseil d’État.
Le cadre juridique
Le code de l’énergie prévoit que, pendant une période transitoire s’achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
En vertu de ce code et du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie doivent répercuter dans les tarifs les variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l’électricité distribuée par Electricité de France (EDF) et les entreprises locales de distribution.
Pour satisfaire à ces obligations, dont le respect s’apprécie à la date à laquelle ils prennent leur décision de fixation des tarifs, les ministres doivent, pour chaque tarif :
- permettre au moins la couverture des coûts moyens complets des opérateurs relatifs à la fourniture de l’électricité à ce tarif, tels qu’ils peuvent être évalués à cette date;
- prendre en compte une estimation de l’évolution de ces coûts sur la période tarifaire à venir, en fonction des éléments dont ils disposent;
- ajuster le tarif s’ils constatent qu’un écart significatif s’est produit entre tarif et coûts, du fait d’une surévaluation ou d’une sous-évaluation du tarif.
Ces exigences ne sont pas les seules qui s’imposent aux ministres lors de la fixation des tarifs. En effet, le législateur a entendu organiser, sur la période transitoire s’achevant le 31 décembre 2015, une convergence tarifaire entre le niveau des tarifs réglementés de l’électricité et les coûts de fourniture de l’électricité distribuée à un tarif de marché.
La décision du Conseil d’État
Par l’arrêté du 20 juillet 2012, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie ont fixé les nouveaux barèmes des tarifs réglementés « bleu » (pour les clients résidentiels et les petites entreprises), « jaune » (pour les entreprises moyennes) et « vert » (pour les entreprises électro-intensives) de vente de l’électricité en procédant à une augmentation moyenne de 2 % de chacune de ces trois catégories, qui sont définies en fonction de la puissance souscrite.
S’agissant des tarifs « bleu » et « jaune » fixés par l’arrêté du 20 juillet 2012, le Conseil d’État a constaté qu’ils étaient manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes résultant du code de l’énergie et du décret du 12 août 2009. En particulier, il a relevé que des augmentations limitées à 2 % du tarif « bleu » et du tarif « jaune » ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l’année 2012 afférents à la fourniture de l’électricité à ces tarifs.
En revanche, le Conseil d’État a estimé que l’augmentation de 2 % du tarif « vert », fixée par l’arrêté attaqué, ne méconnaissait pas les règles de fixation en fonction des coûts rappelées ci-dessus, et qu’elle n’était pas manifestement insuffisante pour assurer le respect, avant le 31 décembre 2015, de l’objectif de convergence tarifaire avec les coûts de fourniture de l’électricité distribuée à un tarif de marché.
Dès lors, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 20 juillet 2012 en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé les tarifs réglementés « bleu » et « jaune » de l’électricité. En revanche, il a rejeté la partie de la demande de l’ANODE contestant le niveau du tarif réglementé « vert ».
Les suites de la décision du Conseil d’État
La décision d’annulation partielle par le Conseil d’État de l’arrêté du 20 juillet 2012 implique nécessairement l’adoption d’un nouvel arrêté concernant les tarifs « bleu » et « jaune » pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.
Le Conseil d’État a donc enjoint aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie de prendre, dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive sur cette période des tarifs réglementés « bleu » et « jaune » de l’électricité conforme aux principes énoncés par sa décision.
A propos du Conseil d'Etat
Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.
Source : Communiqué Conseil d'Etat
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