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2013 | TURPE et investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité : la mise au point de la CRE
La CRE rappelle que, contrairement au cas du réseau de transport d’électricité, la loi ne lui donne aucune compétence de décision s’agissant du niveau des investissements dans les réseaux de distribution. Cette compétence appartient au gestionnaire de réseau, ERDF, en concertation avec les collectivités concédantes dans le cadre des conférences départementales organisées sous l’égide des préfets.
La CRE rappelle également que ce n’est pas le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) qui détermine le niveau des investissements. C’est au contraire la trajectoire prévisionnelle des investissements communiquée par ERDF qui sert à déterminer le niveau du tarif.
La CRE rappelle à cet égard que le tarif prévoit que si les investissements réalisés s’écartent de la trajectoire prévisionnelle communiquée par ERDF, le niveau des charges liées aux investissements couvertes est ajusté automatiquement. En effet, ces charges (amortissements et rémunération du capital) sont incluses dans le périmètre du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
La CRE rappelle enfin que l’élaboration du prochain tarif doit tenir compte de la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2012 qui a annulé le tarif précédent.
A propos de la CRE
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
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