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2017 | Une coopération plus étroite et une solidarité renforcée pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de règlement révisé concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel. Cet accord devra être confirmé par les représentants permanents des États membres (Coreper).
La proposition de règlement a pour objectif général de réduire autant que faire se peut les conséquences d'une éventuelle rupture de l'approvisionnement en gaz, en améliorant la coopération entre les États membres et en contribuant ainsi à un meilleur fonctionnement du marché intérieur de l'énergie. Elle traduit en actions concrètes la première dimension de l'union de l'énergie, à savoir "la sécurité énergétique, la solidarité et la confiance".
Le règlement proposé et la décision relative aux accords intergouvernementaux constituent deux des principaux éléments de la stratégie pour l'union de l'énergie.
Konrad Mizzi, ministre au sein du cabinet du Premier ministre de Malte:
"Cet acte législatif apportera une contribution majeure à notre sécurité énergétique. Il réduira notre dépendance vis-à-vis de l'extérieur en ce qui concerne nos approvisionnements énergétiques et nous permettra de faire face plus rapidement et plus efficacement à d'éventuelles crises en matière d'approvisionnement en gaz. Il contribuera en outre à renforcer la confiance et la solidarité, tant à l'intérieur de l'UE qu'avec nos partenaires de la Communauté de l'énergie"
Les principaux éléments nouveaux introduits par le règlement sont les suivants:
- une coopération et une coordination régionales renforcées reposant sur des groupes constitués sur la base des risques établis pour les d'États membres;
- des plans d'action préventifs et des plans d'urgence régionaux obligatoires, ainsi que des évaluations régionales des risques, que tous les États membres appartenant au même groupe de risques élaboreront conjointement;
- un mécanisme de solidarité, qui sera obligatoirement appliqué dans des scénarios de crise extrême;
- un contrôle accru des dispositions des contrats de fourniture de gaz;
- des obligations spécifiques des États membres de l'UE à l'égard de la Communauté de l'énergie, ainsi que des compétences conférées à la Commission pour coordonner l'application du cadre juridique entre l'UE et la Communauté de l'énergie.
À la suite des travaux approfondis menés sous les présidences néerlandaise et slovaque et de quatre trilogues tenus sous la présidence maltaise, un accord est intervenu sur les principaux thèmes suivants:
- coopération régionale: elle intègrera la notion de corridors d'approvisionnement d'urgence dans les simulations que le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz ("REGRT pour le gaz") doit effectuer. La Commission apportera son concours aux membres des groupes de risques lors de l'élaboration des plans d'action préventifs et des plans d'urgence;
- solidarité: elle sera utilisée en tant que mécanisme de dernier recours, après épuisement de toutes les mesures d'urgence, et donnera lieu à une indemnisation appropriée. L'État membre qui fait appel à la solidarité pourra rechercher l'offre la plus avantageuse s'il y a plusieurs États membres susceptibles d'apporter leur aide. La notion de "client protégé dans le cadre du mécanisme de solidarité" est introduite;
- échange d'informations: les contrats de fourniture de gaz à long terme qui représentent 28 % de la consommation annuelle de gaz naturel seront notifiés à l'autorité compétente de l'État membre concerné. En ce qui concerne les accords commerciaux, seuls certains détails du contrat seront communiqués. Les contrats existants seront notifiés 12 mois après l'entrée en vigueur du règlement. Si l'autorité compétente a des doutes quant aux répercussions d'un contrat donné sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz d'un État membre et d'une région, elle le notifie à la Commission.
- En ce qui concerne les contrats clés de fourniture de gaz susceptibles de mettre en péril la sécurité d'approvisionnement d'un État membre, d'une région ou de l'Union dans son ensemble, la Commission peut demander à l'entreprise de communiquer les détails de ces contrats.
Prochaines étapes
Après approbation du Coreper, son président adressera une lettre au président de la commission ITRE du Parlement européen.
Dans cette lettre, il indiquera que, si le Parlement adopte, lors de sa session plénière, le texte de compromis approuvé par le Coreper, le Conseil adoptera ce texte en première lecture sans le modifier.
L'acte législatif entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Contexte
En mars 2015, le Conseil européen a déclaré que l'UE était résolue à mettre en place une union de l'énergie et a préconisé entre autres d'accélérer les projets d'infrastructure pour l'électricité et le gaz, y compris les interconnexions en particulier vers les régions périphériques, afin d'assurer la sécurité énergétique et le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.
Le 16 février 2016, la Commission a présenté sa proposition, qui vise à remplacer le règlement (UE) n° 994/2010 du Conseil.
Le 13 octobre 2016, la commission ITRE du Parlement européen a procédé au vote sur le rapport ainsi que sur le mandat de négociation du PE.
Lors de sa session du 5 décembre 2016, le Conseil "Énergie" a défini les orientations politiques qui ont permis l'ouverture des négociations avec le Parlement européen.
Source : Communiqué Conseil de l'Union européenne
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