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2013 | Vente de gaz naturel aux consommateurs particuliers et professionnels
L'Autorité de la concurrence a rendu au gouvernement un avis concernant le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 afin de mettre en œuvre les nouvelles modalités de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel souhaitées par le gouvernement.
Ce projet de décret apporte plusieurs modifications au dispositif actuel de fixation des tarifs réglementés. Parmi ces modifications, il est prévu de systématiser chaque année la conduite d'audits par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) concernant les coûts d'approvisionnement et les coûts hors approvisionnement supportés par les fournisseurs historiques. L'Autorité est favorable à cet audit annuel et à ce que la CRE puisse proposer des modifications de la formule tarifaire en fonction de cet audit.
Le projet de décret prévoit également que les arrêtés fixant les tarifs appliqués par GDF Suez ne soient plus pris chaque trimestre mais une fois par an, en permettant une évolution plus fréquente des tarifs – au maximum, une fois par mois – en fonction de l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez. Si l'Autorité est favorable à cette disposition du projet de décret, qui permettrait d'assurer une meilleure couverture des coûts d'approvisionnement de l'opérateur historique, elle s'interroge, de façon plus large, sur la pertinence du maintien, en France, de tarifs réglementés de fourniture de gaz naturel.
Les dysfonctionnements actuels du marché de détail du gaz naturel
Dans son avis, l'Autorité relève plusieurs explications à l'échec de l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture de gaz naturel (hors grands clients industriels), en soulignant notamment les éléments suivants :
- Une information défaillante des consommateurs, particuliers et professionnels
Beaucoup de consommateurs de gaz croient que les tarifs réglementés les protègent des hausses de prix, alors que des offres de marchés moins chères sont disponibles sur le marché. De plus, l'écho médiatique accompagnant chaque mouvement des tarifs réglementés du gaz renforce dans l'esprit de nombreux consommateurs l'idée qu'il n'y aurait qu'un seul prix du gaz en France, celui des tarifs réglementés proposés par le fournisseur historique1. Au 30 septembre 2012, 90% des consommateurs résidentiels de gaz sont fournis au tarif réglementé.
En outre, plus de la moitié des consommateurs résidentiels ne savent pas qu'ils peuvent choisir leur fournisseur de gaz naturel et 68 % d'entre eux ignorent qu'EDF et GDF Suez sont deux entreprises différentes et concurrentes2, ce qui est à même de favoriser le recrutement de nouveaux clients gaz par EDF lors des « mises en service » de l'électricité dans un logement ou un local professionnel (à l'occasion d'un déménagement). En outre, l'idée-fausse selon laquelle le fait de quitter le tarif réglementé du gaz (pour un consommateur résidentiel) serait « irréversible » a la vie dure, alors que ce n'est pourtant plus le cas depuis 2010.
Paradoxalement, le fournisseur alternatif de gaz qui connaît la plus forte croissance – EDF – est également celui qui propose des offres de gaz plus onéreuses que les tarifs réglementés.
Le mauvais niveau d'information des consommateurs les empêche ainsi de bénéficier des offres proposées par les fournisseurs alternatifs qui sont, pour certaines, beaucoup plus compétitives que les tarifs réglementés (jusqu'à -15% sur certains segments).
- Des fournisseurs alternatifs de gaz dissuadés d'entrer sur le marché
Le dispositif mis en place en 2009 et qui avait pour objectif de fixer les tarifs réglementés de manière transparente à partir d'une formule tarifaire qui devait refléter les coûts n'a pas été mis en œuvre par les pouvoirs publics : les montants des tarifs ont été gelés ou leur hausse limitée, et ce à plusieurs reprises. Ces gels et limitations de hausses des tarifs ont donné lieu à un important contentieux devant le Conseil d'Etat au cours des dernières années. Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs arrêtés tarifaires et a enjoint aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie de prendre de nouveaux arrêtés tarifaires qui soient conformes aux formules tarifaires des fournisseurs tout en organisant le rattrapage des gels et limitations du montant des tarifs passés sur les futurs tarifs.
Cette incertitude et ces contentieux ont entraîné une véritable défiance des fournisseurs alternatifs. Ces derniers ont ainsi été dissuadés d'investir de manière massive pour promouvoir leurs offres, notamment à l'égard des consommateurs résidentiels. Pour investir sur le marché, les fournisseurs alternatifs auraient eu besoin de visibilité et de stabilité réglementaire
Les tarifs réglementés constituent le principal facteur de dysfonctionnement du marché de la fourniture de gaz
L'Autorité relève que ces tarifs ne protègent pas le pouvoir d'achat des consommateurs ni la compétitivité des entreprises et, simultanément, ils dissuadent les fournisseurs alternatifs de pénétrer le marché, alors même que ces fournisseurs pourraient stimuler la concurrence en promouvant des offres de marché moins chères que les tarifs réglementés.
A cet égard, la situation de nos voisins européens, décrite dans l'avis, est éclairante. Le prix du gaz français (payé par les consommateurs résidentiels) est, de façon constante depuis 2009, très nettement au-dessus de celui de la moyenne européenne, et au-dessus de ceux de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, où n'existent plus les tarifs réglementés du gaz.
Vers une suppression des tarifs réglementés de fourniture de gaz, par étapes
A la lumière de l'analyse concurrentielle qu'elle a menée, l'Autorité de la concurrence recommande au gouvernement d'établir une feuille de route visant à supprimer, par étapes, l'ensemble des tarifs réglementés du gaz, en commençant par ceux applicables aux très grands clients industriels, puis ceux applicables aux PME-PMI et enfin ceux applicables aux petits consommateurs (résidentiels et professionnels). Cette suppression des tarifs réglementés du gaz pourrait s'échelonner au cours des prochaines années. A court terme, il semble également indispensable que chaque tarif couvre les coûts supportés par l'opérateur historique.
(1) GDF Suez sur 95% du territoire raccordé au réseau de distribution de gaz naturel ou l'Entreprise locale de distribution de la zone géographique concernée sur le reste du territoire (ex : Gaz de Strasbourg, GEG…).
(2)Source : 6ème baromètre annuel Energie-Info sur l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité, enquête réalisée en septembre 2012.
Source : Communiqué Autorité de la Concurence
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